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En vertu de la loi de finances, jusqu’au 31 décembre 2026, le bailleur n’a pas à déclarer les loyers perçus s’ils demeurent inférieurs à 213 € par an et par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Île-de-France, et à 157 € dans les autres régions. Ces plafonds ont été respectivement augmentés de 3,4 % et de 3,3 % par rapport à l’année dernière.

Notez par ailleurs, que les bailleurs qui louent une partie de leur résidence principale à une clientèle de passage bénéficient également d’une exonération d’impôt, lorsque le montant annuel des loyers ne dépasse pas 760 € TTC. Ces derniers sont également dispensés de la déclaration de ces revenus.

En savoir plus sur l'impôt et les revenus de la location meublée

L’expropriation remédiable pour cause d’utilité publique est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les bâtiments devant faire l’objet de travaux de rénovation.

L’arrêté est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, lorsqu’il s’agit d’un immeuble d’hébergement, à l’exploitant. Il est, en outre, publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens.

Lorsqu’une interdiction temporaire d’habiter les lieux, est prévue, l’arrêté mentionne également les offres de relogement qui ont été faites aux occupants. Une indemnité provisionnelle est, par ailleurs, allouée aux propriétaires ainsi qu’aux titulaires de conventions d’occupation à usage autre que d’habitation.

Accéder au décret 2025-419 du 12 mai 2025

Lire le communiqué de presse du ministère du logement

Il prévoit notamment la généralisation du permis d’aménagement multisite permettant de déposer une seule demande d’autorisation pour un projet incluant plusieurs terrains non contigus, l’allègement des procédures de transformation des zones commerciales et d’activités en surface d’habitation, la réduction des délais de recours ainsi que la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme pour 1 800 communes supplémentaires situées en zone tendue.

Consulter le dossier législatif

Bien qu’elles représentent une part modeste dans les recettes nettes fiscales de l’Etat (0,5 % en 2024), les sommes collectées, via l’IFI, ne cessent de croître au fur et à mesure des années (+ 11 % par rapport à 2023), principalement en raison d’une augmentation du nombre de foyers imposables à l’IFI.

Pour rappel, cet impôt frappe les foyers propriétaires d’un patrimoine immobilier situé en France d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros, après déduction d’un abattement de 30 % sur la résidence principale et des dettes correspondantes à ce patrimoine.

Accéder à l'étude de la DGFiP

D’abord parce que la sanction édictée par la loi Le Meur constitue une amende ayant le caractère d’une punition et que dans ce cas, il existe un principe de non-rétroactivité de la loi répressive la plus sévère. Le nouveau texte a porté le montant de l’amende de 50.000 à 100.000 € par local.

Ensuite parce que les dispositions de ladite loi imposent un régime de changement d’usage à des biens qui jusque-là y échappaient, notamment parce que la preuve de leur usage à titre d’habitation avant que le local ne fasse l’objet d’une exploitation commerciale, n’avait pu être rapportée.

Autrement dit, les amendes sollicitées pour un changement d’usage illicite intervenu avant le 21 novembre 2024, doivent pouvoir se justifier au regard des critères de la réglementation antérieure : le bien était présumé voué à l’habitation s’il l’était au 1er janvier 1970 (date de la révision foncière intervenue en 1970). Avec la loi Le Meur, le local est réputé à usage d’habitation s’il était dédié à cet usage entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 ou au cours des trente dernières années avant que ne soit contesté son usage, notamment à l’occasion d’une procédure contentieuse.

Accéder à l'avis de la Cour de cassation

Pour rappel, la procédure d’authentification préalable d’un acte qui doit être présenté à l’étranger varie selon le pays et le type de document. Elle peut faire l’objet d’une légalisation, d’une simple apostille ou être dispensée de toute formalité.

Ce transfert de compétence de l’Etat aux notaires s’accompagne d’une numérisation du dispositif qui s’appuie notamment sur la création d’une base des signatures publiques, la possibilité pour l’usager, d’initier la procédure via le site des notaires de France et de recevoir la copie de l’acte revêtue de la formalité, sous un format électronique, sans oublier la conservation des légalisations et apostilles dans un registre national.

Un arrêté du 14 avril 2025 fixe les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposées sur les actes publics établis par une autorité française.

Consulter l'arrêté