Laurence MEYER & Matthieu WALLBOTT Notaries - LANMEUR
Information et conseil

French news

03/12/2021 Respecter sa promesse Le signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à céder le bien promis, sans possibilité de rétractation.

La Cour de cassation confirme l’application de cette règle, intégrée au code civil par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 à l’article 1103, même en présence de faits s’étant déroulés antérieurement à cette date.

Dans cet arrêt rendu le 20 octobre dernier, un couple cède un terrain à une société pour en extraire des substances minérales. Celle-ci s’engage à lui revendre une fois l’opération terminée. Après que les terres aient été exploitées, la société refuse finalement de les rétrocéder au couple.

Celui-ci assigne la société en justice. Il réclame au tribunal, d’ordonner l’exécution forcée de la vente. Les juges du fond ne font pas droit à sa demande. Ils considèrent que la révocation de la promesse a empêché la formation du contrat promis.

Le couple se pourvoit en cassation. La Cour suprême leur donne raison. Elle estime au contraire que la société avait donné son consentement « ferme et définitif » à la promesse de vente. Elle a failli à son obligation et doit réparer les dommages causés par son manquement.

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation

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26/11/2021
Marché de l'ancien, le prix des logements toujours en hausse !
Selon les indices Notaires-Insee publiés le 23 novembre dernier, l’augmentation est toujours plus accentuée pour les maisons.

Au troisième trimestre 2021, les prix des logements anciens en France* continuent sa progression : « + 2,0 % par rapport au deuxième trimestre **, après + 1,9 % et + 1,2 % aux trimestres précédents ».

Sur un an, la hausse se confirme : « + 7,4 %, après + 6,3 % et + 60 % ».

Depuis le quatrième trimestre 2020, elle est plus appuyée sur les maisons que les appartements. Les premières enregistrent + 9 % en un an au troisième trimestre 2021, les seconds + 5,2 %. « Ce qui ne s’était pas produit 2016 », relève la note.

Le volume des transactions suit également une courbe ascendante. « En septembre, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois est estimé à 1 204 000, après 1 156 000 fin juin ».

En savoir plus : https://www.insee.fr/fr/statistiques/5871027

* Hors Mayotte

** Données provisoires corrigées des variations saisonnières

 

16/11/2021
Terrain pollué et acquéreurs successifs
Le dernier acheteur peut demander réparation de son préjudice au propriétaire initial pour ne pas avoir complètement dépollué le terrain cédé.

Et ce, même si le premier acquéreur s’est engagé à n’exercer aucun recours contre ce dernier en cas de pollution. C’est que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 septembre 2021.

Dans cette affaire, une société cède une parcelle de terrain qu’elle a exploité en station-service. Le nouveau propriétaire revend la parcelle quelques semaines plus tard.

L’acheteur confie alors le terrain à une autre société pour y aménager une surface commerciale. « Au premier coup de godet », le constructeur constate « la présence de reflets moirés et une forte odeur d’hydrocarbure. » Les travaux sont stoppés. Un arrêté préfectoral les suspend jusqu’à ce que le propriétaire initial remette le terrain en conformité avec les dispositions du Code de l’environnement.

Le dernier acquéreur engage alors une action contre son vendeur ainsi qu’à l’encontre de la société exploitante. Il réclame l’indemnisation de son préjudice suite à l’arrêt des travaux.

La société exploitante se défend. Elle soutient que son acquéreur était informé du risque de pollution. Une clause du premier acte précisait que le site avait été dépollué et que s’il survenait une pollution, l’acquéreur « en ferait son affaire. »

Les juges constatent que le contrat "accréditait l’idée" d’une dépollution complète du site contrairement à ce qu’avait démontré la découverte du constructeur au premier coup de godet.

Ils en concluent que la société exploitante n’a pas délivré un bien conforme à ce qui avait été décrit dans le contrat. Elle doit réparer les dommages causés au dernier acquéreur. En effet, précise la Cour de cassation : « le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet contre le vendeur initial d’une action contractuelle fondée sur la non-conformité de la chose livrée. »

12/11/2021
L’assurance-vie et le PER : un beau couple pour la retraite
Le contrat d’assurance-vie et le Plan Épargne Retraite (PER) sont des supports intéressants pour préparer la retraite.

L’assurance-vie permet, à terme, d’obtenir des ressources peu ou pas fiscalisées, ce qui en fait l’un des placements préférés des Français. Placement à long terme, elle permet également de choisir son bénéficiaire en cas de décès grâce à la clause bénéficiaire.

En ce qui concerne le PER-assurance, les versements opérés sont déductibles du revenu imposable (dans certaines limites). Quant aux rachats, possibles une fois à la retraite, ils sont certes imposables sur le revenu, mais à un taux marginal d’imposition le plus souvent inférieur à celui qui a permis de faire des économies d’impôts pendant la vie professionnelle. D’où, globalement, une économie fiscale. De plus, il permet, comme l’assurance-vie, de désigner un bénéficiaire.

Concilier assurance-vie et Plan Épargne Retraite est donc tout indiqué aux épargnants désireux de se constituer une rente ou un capital en vue d’obtenir des ressources supplémentaires pour leurs vieux jours.

Les investissements sur des supports en unités de compte sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse et comportent un risque de perte en capital.

Union notariale financière

12/11/2021
Entreprise, bientôt un registre national
Un nouveau registre obligatoire pour toutes les entreprises verra le jour en 2023.

À compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises exerçant dans l’Hexagone une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devront s’immatriculer dans le Registre national des entreprises.

Elles devront également mettre à jour l'ensemble des informations concernant leur situation durant toute leur existence.

Ce registre se substitue aux registres d’entreprises existants, à l’exception de celui de l’Insee et du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les registres tenus par les greffiers dans les départements d’Alsace-Moselle sont également maintenus.

Ordonnance n°2021-1189, 15 septembre 2021, JO 16 septembre 2021

12/11/2021
Les banques tenues de suivre les avis du HCSF
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) émet désormais des recommandations qui s'imposent aux banques. Explications.

Jusqu’à présent, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), autorité chargée de surveiller les systèmes financiers, émettait des recommandations aux banques sur une série de bonnes pratiques. Ainsi, en janvier dernier, le HCSF recommandait de ne pas accorder de crédit à des acquéreurs atteignant un taux d’endettement à 35 % assurance comprise ou encore de limiter la durée des crédits immobiliers à 25 ans.

Désormais, à la demande du ministre de l’Économie, ces recommandations s’imposent aux établissements bancaires.

Il s’agit donc d’obligations qui seront contrôlées et qui feront l'objet de sanctions en cas de non-respect par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR).

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, 14 septembre 2021

12/11/2021
Baux commerciaux et prescription
Le bailleur qui découvre l’existence d’une sous-location à un prix plus élevé que le loyer principal, dispose de deux ans pour demander un réajustement, à compter du jour où il a eu connaissance de la différence.

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, le locataire soutenait que l’action en réévaluation du loyer était prescrite, deux ans s’étant écoulés depuis que le propriétaire s’était aperçu de la sous-location en espace de bureaux.

Le bailleur arguait au contraire que sa demande était toujours recevable puisqu’il avait appris, bien plus tard, le montant des sous-loyers.

La Cour de cassation lui donne raison : « la prescription de l’action en augmentation du loyer en raison de l’existence d’une sous-location commence à courir du jour où le bailleur a connaissance du montant du loyer du sous-bail. »

Consulter l'arrêt du 9 septembre 2021

 

 

03/11/2021
Le prêt à taux zéro prolongé jusqu’à fin 2023
Le dispositif qui permet de financer une partie du coût d’acquisition de sa résidence principale fera l’objet d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022.

Il devrait être maintenu aux conditions actuelles.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est réservé aux ménages qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant la demande de prêt.

Il est attribué en fonction des ressources de l’emprunteur pour une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé de 5, 10 ou 15 ans.

En savoir plus sur le PTZ

29/10/2021
Un permis de construire pour sauvegarder le patrimoine
Les demandes visant à réhabiliter des constructions présentant un intérêt architecturel doivent être autorisées sous certaines conditions.

A la fin de l’été 2011, un propriétaire d’un terrain implanté sur la commune de Hyères, dans le Var, décide de restaurer une veille bergerie attenante à sa maison. Il constitue son dossier de demande de permis de construire mais l’autorisation lui est refusée.

La commune estime le projet confus et en contradiction avec les règles d’urbanisme.

Le propriétaire exerce un recours gracieux puis saisit la justice. Celle-ci le déboute plusieurs fois de sa demande jusqu’à ce qu’elle parvienne au Conseil d’État.

Le 4 août 2021, soit près de 10 ans après le dépôt de la demande de permis, le juge administratif accueille sa demande et annule la décision de refus.

Il considère en effet que le projet de construction destiné à réhabiliter un bâtiment possédant une valeur patrimoniale doit être autorisé. L’article L 111-3 du Code de l’urbanisme devenu L111-23 du même code considère en effet que « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme (…), lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

En l’occurrence, il s’agissait d’une bergerie du XIXème siècle, en pierres apparentes, caractéristique du paysage et du patrimoine architectural provençaux traditionnels. Le bâtiment qui avait conservé ses murs porteurs, était situé dans une zone destinée à l’habitat et ne constituait pas une extension de l’urbanisation au sens du Code de l’urbanisme.

Accéder à l'arrêt du Conseil d'Etat

 

25/10/2021
Prime à la formation
Afin d'encourager les demandeurs d'emploi à s'orienter vers des filières porteuses, la ministre du Travail a annoncé la mise en place d'une prime de 1000 € versée sous conditions.

Alors que le nombre d’emplois non pourvus n’a jamais été aussi élevé, la ministre du Travail a annoncé la mise en place d’une prime de 1000 € pour les chômeurs de longue durée qui s’orienteraient vers une formation en entreprise, assortie d’une promesse d’embauche. La prime sera versée pour moitié en début de formation, le reste à la fin. Un budget de 800 millions d’euros a été débloqué en ce sens.

05/10/2021
Expatriates in Europe: notaries answer you live on Facebook!

On October 25, the notaries will answer you live on Facebook, on the occasion of the "open doors" days of the Notaries of Europe.

03/09/2021
French property market n°52 / July 2021

Real estate prices and trends in the 1st quarter of 2021, consequences of the COVID-19 pandemic in France and of the reconfinement, new trends in the real estate market: the real estate situation analyzed by French notaries.

06/04/2021
Power of attorney at the notary: how to sign online?

Families, French expatriates living abroad: you wish to give power of attorney to a relative for signing your sales agreement, preliminary contract, or your donation to a notarial office in France. The decree dated November 20, 2020 prolongs the possibility for notaries to establish genuine powers of attorney remotely.

06/04/2021
Scam: an upsurge in fraud and identity theft attempts of notaries

Be careful! False notaries solicit individuals indicating that they are heirs of a life insurance policy. This is a scam attempt.

15/02/2021
French property market report n°50 / January 2021

Real estate prices and trends in the 3rd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France, new real estate behaviors: the real estate situation analyzed by French notaries.

16/12/2020
The electronic authentic power of attorney for remote appearance presented to all European notariats

This Thursday, December 10, 2020, the Council of the Notariats of the European Union (CNUE) held a virtual conference bringing together more than two hundred participants from all over Europe.

10/12/2020
Notaries in France and Romania: major digital advances in 2020

On December 4, 2020, 90 people participated in the annual Franco-Romanian notarial conference which was held this time and for the first time by videoconference.

01/12/2020
Europe for Notaries - Notaries for Europe: Virtual Conference of the CNUE

The CNUE is organizing a virtual conference on December 10 from 10:00 a.m. to 4:30 p.m. It will also be the closing event of the 3rd training program 2018-2020 "Europe for Notaries - Notaries for Europe", organized with the support of the European Union and co-funded by the European Commission.

09/11/2020
French property market report n°49 / October 2020

French property market trends, french property prices in the 2nd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France: French notaires analyse property market in France.

03/11/2020
Lockdown | Coronavirus: notary continue their activities

In case of an impossible digital exchange (notarial act or procedure that cannot be carried out remotely), notaries are authorized to receive their clients, while strictly following health conditions.

22/10/2020
David AMBRIOSIANO, new President of the High Council for the Notarial Profession

David Ambrosiano, 50, notary in Fontaine (Isère), was elected President of the High Council for the Notarial profession (CSN) during the general meeting which took place on October 20 and 21, 2020.